Résiliation bail locatif
Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez résilier votre bail ? Dans cet article vous en apprendrez plus sur la résiliation du bail dans sa globalité. Dans un deuxième temps nous aborderons, la résiliation à l’initiative du locataire et à l'initiative du propriétaire, en fonction du type de location, nue ou meublé et avec tous les documents nécessaires.
Voici les deux choses à remettre pour mettre fin au bail locatif :
Le congé
Le préavis
La résiliation de bail en location
La résiliation du bail est le fait de mettre un terme au contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Pour ce faire, il est nécessaire de faire un préavis de départ (période avant le départ définitif du locataire), les formalités de congé et la remise des clés.
Le Congé
Le congé est un acte qui met fin à un contrat de bail. Le congé peut être donné à tout moment par le locataire. Le propriétaire lui, peut donner congé à son locataire s’il met son bien en vente ou s’il souhaite y habiter en tant que résidence principale.
Lorsque l’on veut donner congé, il existe plusieurs moyen de le faire;
Faire une lettre recommandée avec accusé de réception
Acte d’huissier (document rédigé par un huissier)
Remise en main propre de la lettre
Dans les deux cas, après avoir donné congé on ne peut pas revenir en arrière a moins d’avoir l’accord du propriétaire. Un congé par mail n’est pas valide.
Contenu du congé
Lors de la création du congé, certaines informations doivent être spécifiés telles que;
La date de prise d’effet du congé
Si le locataire bénéficie d’un préavis de X mois (suivant sa situation)
Le motif du congé
Délai du préavis
Logement vide
Le délai de préavis pour les logements non meublés dépend de la localisation du bien. Si le logement en location se situe en zone tendue, le préavis est de 1 mois.
Il est important que dans le congé il soit précisé si le logement se situe dans une zone tendue (copie du décret listant les communes en zone tendue).
Si le logement locatif ne se situe pas dans cette zone, en général le préavis est de 3 mois. Le délai de préavis peut être variable en fonction de la raison du départ du locataire.
Logement meublé
Le délai de préavis est généralement de 1 mois quelle que soit la durée du bail. Le locataire n’a pas besoin de préciser la raison de son départ.
La résiliation du bail fait par le locataire
Le locataire est libre de résilier son bail quand il veut, il doit quand même respecter quelques conditions en termes de préavis et de congé.
Cas en location meublée
Pour ce type de location dit meublée, le locataire a un préavis à respecter qui sera de 1 mois, afin de pouvoir résilier son bail avec le propriétaire.
Cas en location non-meublée
En location non-meublée, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci peut être réduit mais des conditions doivent être respectées
logement dans une zone tendue
lorsque le locataire obtient un emploi, une mutation, une perte d'emploi..
problème de santé, peu importe l'âge du locataire, avec un certificat médical et un justificatif de changement de domicile.
les bénéficiaires d’allocation adulte handicapé ou de revenu de solidarité active
locataire ayant le droit aux aides personnalisées au logement (APL)
Pour pouvoir réduire ce préavis, le locataire doit fournir un justificatif en plus dans son congé. Le paiement du loyer s’effectue jusqu'à la fin du préavis.
La résiliation du bail fait par le propriétaire
Quant à lui, le propriétaire ne peut donner congé pour le terme du bail en location que sous certaines conditions;
Dans les deux cas, que le logement soit meublé ou non-meublé, le propriétaire ne peut donner congé que si,
le propriétaire souhaite reprendre le logement afin de s’y installer comme résidence principale ou qu’une personne de sa famille souhaite s’y loger. Pour que cela rentre dans les règles, dans le congé, il doit y être inscrit les noms, l’adresse du futur bénéficiaire, le lien entre le propriétaire et le futur bénéficiaire.
Si le propriétaire souhaite vendre le bien.
Cas en location meublée
Lors d’une location, le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, si ce logement est meublé la durée de préavis est de 3 mois. Bien évidemment ce congé doit avoir un motif.
Cas en location non-meublée
Concernant les logements non meublés, le propriétaire doit laisser un préavis d’une durée de 6 mois au locataire, afin qu’il puisse s’organiser pour enlever toutes ses affaires.
Si le propriétaire souhaite faire vendre son logement, dans ce cas là, le locataire aura le droit de préemption, si et seulement si, c’est une location non meublée. C’est-à-dire que le locataire sera prioritaire face aux autres acheteurs sur une période de 3 mois qui suit la mise en vente du logement.
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