POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

 

LA PROPRIETE 

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Dans la loi française du 11 mars 1957, les alinéas 2 et 3 de l’article 41, n’autorisent, d’une part, les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’une autre part, les courtes citations et analyses dans le but d’une illustration ou d’un exemple, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite »(Article 40, 1er alinéa). Toutes les représentations ou reproductions, quel que soit le biais, serait une copie sanctionnable par les articles 425 et suivants du code pénal.

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Le contenu intégral de cbfconseils.com est couvert par les droits de l’auteur.

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CBF conseils est le détenteur unique des droits de propriété intellectuelle et de producteur de base de données à propos de :

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• Le présentation et l’organisation du service.

• Toutes les composantes du site, créations, images, textes.

• Toutes les données disponibles.

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Réutiliser ou extraire le contenu, même partiel, disponible sur le site doit faire l’objet d’une demande au propriétaire.

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cbfconseils.com est la propriété de la société CBF conseils, SIRET : 892 965 708 000 27

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POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles que vous renseignées sur le site sont confiées à notre société et nous permettent de répondre au mieux à votre demande. 

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La société traite les données à caractère personnel fournis.

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Une donnée à caractère personnel traite « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

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Le traitement est défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

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Il vous est demandé, en conformité au règlement (UE) n°2106/679 du 27 avril 2016 en vigueur dès son application le 25 mai 2018 (RGPD), de vous informer sur notre politique de protection des données et de l’accepter pour bénéficier de nos services.

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QUI COLLECTE LES DONNEES ? 

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La société qui collecte les données à caractère personnel sur les sites internet et met en œuvre le traitement des données est : 

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CBF Conseils, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 892 965 708 dont le siège social se situe au 11, rue Alfred Punett 63140 CHATEL-GUYON. 

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COMMENT COLLECTE-T-ON VOS DONNEES ?  

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Lorsqu’un client utilise le site cbfconseils.com, un formulaire vous est présenté. En remplissant ce formulaire, la démarche de la collecté de données à caractère personnel est déclenchée.  

 

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DESTINATION DES DONNEES 

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Les données collectées sont à destination de la société ainsi que de ses marques.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires dans le but de répondre à votre demande, aux services de police ou de justice dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

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Les données peuvent être traitées par un sous-traitant dans le cas de la réalisation de mises à jour, de maintenance, de stockage de données pour la prévention de la lutte contre la fraude.

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Les catégories de données personnelles traitées : 

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• L’identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, lieu et date de naissance.

• Les données statistiques : adresse IP, cookies, pages consultées, date et heure, durée de consultation.

 

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LES OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNEES 

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Le traitement des données personnelles a pour but :

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• De proposer un service qui réponds aux besoins du clients en fonction de son profil.

• La redirection des clients vers un conseiller spécialisé.

• La gestion et le suivi des clients

• L’élaboration de statistiques et d’études.

• La prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la corruption.

• L’établissement de contrat pour les clients.

• Avoir le consentement du client pour la prospection et approuver les traceurs et cookies

• Partage d’information

 

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LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES 

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L’entreprise conserve vos données pendant une durée de 3 ans, après la fin de la relation commerciale. Corrélativement, toutes vos données collectées seront supprimées au bout de 5 ans après leur collecte, selon les délais légaux de conversation de données du RGPD. 

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LES DROITS DE NOS CLIENTS SUR LES DONNEES 

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Toute personne dont les données sont traitées a la faculté d’exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès

• Un droit de rectification

• Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données

• Un droit d’opposition au profilage

• Un droit à la limitation du traitement,

• Un droit à la portabilité de ses données

• Formuler des directives anticipées sur le sort de ses données après le décès

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De plus, toute personne ayant donné son consentement au traitement de données à caractère personnelles, a la faculté de le retirer à tout moment. 

 

Comment les exercer ? 

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Ces droits peuvent être exercer directement auprès de l’agence CBF Conseils ou auprès de CBF Conseils par voie postale ou électronique. 

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Après la vérification de votre identité, CBF Conseils adresse une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. En revanche, ce délai peut être prolongé à trois mois dans le cas de la complexité de la demande ou encore du nombre de demandes.  

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Parallèlement, en cas de non-réponse ou de réponse qui ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL. Le site internet de la CNIL : www.CNIL.fr

 

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LA MEDIATION 

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Dans le cas où, la réponse apportée ne saurait satisfaire la demande du réclamant et si ce dernier est un particulier, il peut, saisir un médiateur indépendant, articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.

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En aucun cas, une demande de réclamation peut être traité, sans réclamation préalable.

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Une fois la médiation finie, si aucun accord n’est trouvé entre les parties, et selon l’article R 612-4 du Code de la consommation, le médiateur sera en charge de proposer les solutions de façon à régler le litige, en les transmettant par courrier ou voie électronique.

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Il doit préciser dans ce courrier que :

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• Chacun est libre d’accepter ou non la solution proposée.

• La solution proposé est adaptée au litige entre les parties.

• La solution que propose le médiateur peut être différente de celle d’un juge.

• Le médiateur doit préciser les effets juridiques résultant de l’acceptation ou non de la solution proposée et du délai de que les parties ont pour donner leur décision.

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Si aucun délai n’est donné par le médiateur, les parties devront se décider dans un délai d’un mois. 

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LES COOKIES 

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Qu’est-ce qu’un cookie ?

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Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

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La présence de cookies nous permet de vous offrir une navigation plus fluide et sécurisée sur notre site.

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La conservation des informations sur votre ordinateur peut être de la durée de votre session sur le site ou peut être de quelques semaines.

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Quels cookies utilisons-nous ?

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Les principaux Cookies déposés sont détaillés dans le tableau ci-dessous :