Vous souhaitez connaitre tout sur la succession immobilière? Dans cet article vous y trouverez les différents types de succession, son déroulement ainsi que son coût.
Qu’est ce qu’une succession ?
La succession est une transmission du patrimoine d’une personne décédée. Cette transmission peut se faire à une ou plusieurs personnes vivantes.
Le droit de succession est un ensemble de règles fiscales et juridiques permettant une transmission des biens lorsqu’une personne décède. L’héritage se constitue de placements, d'assurance-vie, de comptes bancaires et de biens immobiliers…
Les différents types de succession :
1. Les successions légales
La succession légale se fait automatiquement lorsqu'une personne décède et qu'elle n’a pas fait de testament ou de donation. Les biens ainsi que les ressources financières sont directement transmis aux enfants. Si la personne décédée n’a pas d’enfants, tout est transmis aux frères et sœurs et ainsi de suite.
2. Les testaments
Le testament est écrit par la personne et est acté par le notaire avant son décès. Dans ce document, il y est répertorié toutes les volontés du défunt.
Le testament permet de pouvoir céder ses biens, des ressources financières comme on le souhaite. Seuls les biens que vous possédez en propre peuvent être transmis et non ceux que vous avez en commun.
Lorsque des personnes sont pacsées, il est conseillé de faire un testament pour la succession des biens car la succession légale ne se fera pas elle reviendra directement aux enfants ou aux frères et sœurs.
3. Les donations
Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) de son vivant donne sans contrepartie, un bien à une autre personne (le donataire) consentante. Une donation ne peut pas être annulée.
La donation-partage vous permet de partager entre vos héritiers désignés d’avance. Cette donation est faite par un notaire. C’est un moyen de pouvoir transmettre les biens de votre future succession.
Lorsqu’une donation se fait, un impôt appelé “droit de donation” est perçu par l’administration fiscale. Afin de calculer cet impôt, la valeur de la donation est déduite des abattements, cette valeur est ensuite appliquée par un barème. Dans certains cas vous pouvez bénéficier d’une réduction.
Par exemple, vous avez une dotation d’une valeur de 300 000 €, le montant de l'abattement est de 200 000 €, les droits de donation sont élevés à 100 000 €.
Afin d’en savoir plus sur le taux du barème des droits de donation à appliquer, consultez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Déroulement d’une succession:
1. Rédiger l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est là pour prouver la qualité juridique des héritiers et donc de mentionner les dernières volontés du décédé. Cet acte doit être transmis à la banque afin de débloquer les sommes détenues sur le compte bancaire si elles sont supérieures à 5 000 €, à sa compagnie d’assurance-vie etc..
Pour faire un acte de notoriété, certains éléments doivent être en la possession du notaire tels que les actes de naissance, les livrets de famille, les pièces d’identité des héritiers…
Un acte de notoriété est fixé à 69,23€ TTC. Mais d’autres frais s'ajoutent, il faut donc compter environ 250€ afin d'obtenir un acte de notoriété.
2. Etablir la liste du patrimoine
Le notaire fait un bilan complet du patrimoine que ce soit leur bien, leurs valeurs et les dettes que détient le défunt afin de les transmettre au mieux aux héritiers. Pour cela, une liste de documents sera demandée afin d’évaluer l’actif et le passif de la succession. C’est un inventaire du patrimoine.
3. Réaliser les formalité hypothécaires et fiscales
Dans le cas où la personne décédée détient plusieurs biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation immobilière (attestation de propriété). Grâce à cet acte, cela atteste la transmission des biens immobiliers aux héritiers. Il doit par la suite être publié au service de publicité foncière et le notaire doit rédiger la déclaration de succession qui reste obligatoire même si aucun n’est à payer.
L’acte doit répertorier aussi l’ensemble des biens que ce soit comptes bancaires, véhicules, dettes etc.. pour déterminer si les droits de succession peuvent être dus par les héritiers.
Si les droits de succession sont dus, le paiement doit se faire dans un délai de 6 mois à partir du décès.
4. Faire la partage des biens
Cela consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits. Chacun des héritiers devient propriétaire des biens qui leur ont été transmis. Ce partage peut être fait à l'amiable ou judiciaire en cas de litige entre les parties.
La succession est-elle obligatoire ?
Les héritiers de la succession ne sont pas obligés d’accepter ou non la succession. Il existe 3 choix,
L’acceptation de la succession, lorsque l’héritier accepte la succession, il est obligé d’accepter toutes les dettes qui s’en suivent.
L'acceptation à la concurrence de l’actif net, le fait de ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens. C'est-à-dire que vous recevez cet héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.
Renoncer à la succession, lorsque l’héritier décide de ne pas accepter l’héritage il n’est plus considéré comme héritier, il n’a donc pas de bien et ne paye pas non plus de dettes.
Combien coûte une succession ?
Le coût d’une succession est variable, le notaire se devra d’évaluer le coût une fois avoir obtenu les renseignements nécessaires.
Le calcul du droit de succession passe par plusieurs étapes telles que l’acte de notoriété, l’inventaire, la déclaration de succession, le partage de la succession, la délivrance de legs.
Vous trouverez tous les barèmes et montant en consultant la page du service public, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
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